CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

VIBECALLIN - Plateforme SaaS de gestion de leads

Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES ET OBJET

1.1 Éditeur de la Plateforme

La plateforme Vibecallin (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée par :

OLYMO

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 3 euros
• Siège social : Chemin des Imprimeurs, 69250 Montanay, France
• SIREN : 994 392 595
• SIRET : 994 392 595 00017
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27994392595
• Représentée par : Monsieur Milo Kowalska, Président
• Email de contact : vibecallin@gmail.com
• Hébergeur : OVH

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme Vibecallin. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les aspects commerciaux de l'abonnement.

1.3 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte gratuit ou payant.

Client : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant selon les Conditions Générales de Vente.

Compte : espace personnel et sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service et d'utiliser ses fonctionnalités.

Contenu Utilisateur : ensemble des données, informations, fichiers, leads, campagnes et contenus créés, téléchargés ou générés par l'Utilisateur via la Plateforme.

Service ou Plateforme : la solution SaaS Vibecallin incluant toutes ses fonctionnalités (CRM, workflows, mailing automatisé, IA, statistiques, etc.).

Crédits : unités de compte permettant d'utiliser certaines fonctionnalités du Service consommant des ressources (appels API, services IA, etc.).

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SERVICE

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service nécessite :

• Une connexion Internet stable et fonctionnelle
• Un navigateur web récent compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes)
• L'activation de JavaScript
• Un équipement informatique ou mobile en bon état de fonctionnement

L'Utilisateur est seul responsable de disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder au Service.

3.2 Disponibilité du Service

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

• Des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
• Des cas de force majeure
• Des pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
• Des événements indépendants de la volonté d'OLYMO

OLYMO s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service mais ne garantit pas une disponibilité de 100%. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption temporaire du Service.

3.3 Service en développement continu

La Plateforme est en constante évolution. OLYMO se réserve le droit de :

• Ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment
• Faire évoluer l'interface utilisateur et le design
• Corriger des bugs et améliorer les performances
• Déployer de nouvelles versions sans préavis

Certaines fonctionnalités peuvent être en phase de test (bêta) et présenter des instabilités ou des limitations. Ces fonctionnalités sont clairement identifiées comme telles sur la Plateforme.

3.4 Modifications du Service

OLYMO peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis.

En cas d'arrêt définitif du Service, OLYMO s'engage à prévenir les Utilisateurs avec un préavis raisonnable de 90 jours et à leur permettre d'exporter leurs données.

ARTICLE 4 - CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

4.1 Inscription

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :

• Nom et prénom (ou raison sociale pour les personnes morales)
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Toute autre information requise lors du processus d'inscription

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe).

Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique
• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement OLYMO en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de violation de sécurité à l'adresse vibecallin@gmail.com

L'Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte, qu'elles soient autorisées ou non. OLYMO ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.

4.3 Compte unique et personnel

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé, transféré, vendu ou cédé à un tiers sans l'accord préalable écrit d'OLYMO.

En cas de détection de comptes multiples créés par une même personne ou entité dans le but de contourner les limitations du Service ou d'en abuser, OLYMO se réserve le droit de suspendre ou supprimer ces comptes sans préavis ni remboursement.

4.4 Suspension ou suppression du compte

OLYMO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte :

• En cas de violation des présentes CGU
• En cas d'activité frauduleuse ou illégale
• En cas d'utilisation abusive du Service
• Sur demande de l'Utilisateur
• Pour toute autre raison légitime après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

En cas de suppression du compte, les données de l'Utilisateur seront conservées pendant 90 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 5 - UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE

5.1 Principe général

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière conforme à sa destination, aux présentes CGU et à la législation en vigueur.

5.2 Usages autorisés

La Plateforme est destinée à :

• Gérer des leads et des contacts professionnels dans le cadre d'une activité commerciale légale
• Créer et gérer des campagnes d'emailing professionnelles
• Utiliser les workflows d'automatisation pour optimiser les processus commerciaux
• Analyser les performances des campagnes via les outils statistiques
• Utiliser les fonctionnalités d'IA pour améliorer l'efficacité commerciale

5.3 Usages strictement interdits

Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

5.3.1 Contenus illicites

• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Promouvoir la violence, le terrorisme, la haine raciale ou religieuse
• Inciter à commettre des crimes ou délits

5.3.2 Pratiques commerciales illégales

• Envoyer des communications non sollicitées (spam) en violation du RGPD et de la législation anti-spam
• Pratiquer le phishing, l'hameçonnage ou toute forme d'escroquerie
• Promouvoir des produits ou services illégaux (drogues, armes, contrefaçons, etc.)
• Mettre en œuvre des systèmes pyramidaux ou de vente multiniveau illégaux

5.3.3 Atteintes à la sécurité

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d'OLYMO ou de tiers
• Transmettre des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant
• Effectuer des attaques par déni de service (DDoS) ou toute autre forme de cyberattaque
• Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service

5.3.4 Atteintes à la propriété intellectuelle

• Violer les droits de propriété intellectuelle d'OLYMO ou de tiers
• Copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour développer un produit ou service concurrent

5.3.5 Usages abusifs

• Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'une personne ou d'une entité
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) non autorisés pour accéder au Service
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Revendre, louer ou commercialiser l'accès au Service sans autorisation

5.4 Respect de la législation sur la protection des données

L'Utilisateur s'engage expressément à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• Obtenir les consentements nécessaires avant d'envoyer des communications commerciales
• Respecter les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement)
• Inclure un lien de désinscription fonctionnel dans chaque communication
• Ne pas traiter de données sensibles sans base légale appropriée
• Tenir un registre des traitements de données le cas échéant
• Déclarer tout incident de sécurité affectant des données personnelles

L'Utilisateur reconnaît être le responsable du traitement des données qu'il collecte et traite via la Plateforme. OLYMO agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées via le Service.

5.5 Conformité réglementaire sectorielle

Si l'Utilisateur opère dans un secteur réglementé (santé, finance, assurance, etc.), il est seul responsable du respect des réglementations spécifiques applicables à son activité.

ARTICLE 6 - CONTENU UTILISATEUR

6.1 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il crée, importe ou génère via la Plateforme (listes de leads, contenus de campagnes, fichiers, etc.).

6.2 Licence accordée à OLYMO

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à OLYMO une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance et transférable pour :

• Stocker, héberger et sauvegarder le Contenu Utilisateur
• Traiter et afficher le Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service
• Utiliser le Contenu Utilisateur pour améliorer le Service (analyses anonymisées, entraînement de modèles IA, statistiques agrégées)

Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son Contenu Utilisateur ou ferme son compte, sous réserve des délais techniques de suppression et des obligations légales de conservation.

6.3 Responsabilité sur le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée et diffuse via la Plateforme. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne viole aucun droit de tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de contenu :

• Violant la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur
• Trompeur, mensonger ou de nature à induire en erreur

6.4 Modération et suppression de contenu

OLYMO se réserve le droit, sans obligation, de :

• Examiner le Contenu Utilisateur en cas de signalement ou de suspicion de violation des CGU
• Supprimer ou bloquer tout Contenu Utilisateur contraire aux présentes CGU
• Signaler aux autorités compétentes tout contenu illicite

OLYMO n'exerce aucun contrôle éditorial sur le Contenu Utilisateur et ne peut être tenue responsable de son contenu, sauf si elle avait connaissance de son caractère illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer.

6.5 Sauvegarde du Contenu Utilisateur

Bien qu'OLYMO effectue des sauvegardes régulières de la Plateforme, l'Utilisateur reste responsable de la sauvegarde de son propre Contenu Utilisateur.

OLYMO recommande fortement à l'Utilisateur d'effectuer des exports réguliers de ses données importantes. OLYMO ne saurait être tenue responsable de toute perte de données résultant d'un événement imprévisible.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme Vibecallin, incluant mais sans s'y limiter :

• Le code source, les algorithmes et l'architecture technique
• Le design, les interfaces graphiques, les logos et la charte graphique
• Les textes, images, vidéos et contenus éditoriaux
• Les bases de données et leur structure
• Les marques, noms commerciaux et noms de domaine

constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

OLYMO est l'unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

7.2 Licence d'utilisation limitée

OLYMO accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation de la Plateforme qui est :

• Personnelle : limitée à l'Utilisateur titulaire du compte
• Non exclusive : OLYMO peut accorder des licences similaires à d'autres utilisateurs
• Non cessible : l'Utilisateur ne peut transférer ses droits d'utilisation
• Non transférable : la licence est liée au compte de l'Utilisateur
• Révocable : en cas de résiliation du compte ou de violation des CGU
• Limitée : exclusivement pour l'utilisation normale et conforme du Service

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

7.3 Restrictions

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

• Copier, reproduire, dupliquer ou télécharger tout ou partie de la Plateforme
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du code source
• Vendre, louer, prêter, distribuer, concéder en sous-licence ou transférer la Plateforme ou tout droit d'utilisation
• Retirer, masquer ou modifier les mentions de droits d'auteur et autres mentions de propriété
• Extraire ou réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour créer un produit ou service concurrent

Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes CGU constitue une contrefaçon et expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.

7.4 Marques

« Vibecallin », le logo Vibecallin et toutes les marques associées sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à OLYMO.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation sur ces marques sans l'autorisation écrite préalable d'OLYMO.

7.5 Feedback et suggestions

Si l'Utilisateur fournit à OLYMO des retours, suggestions, idées ou propositions d'amélioration concernant la Plateforme (« Feedback »), il accorde à OLYMO le droit d'utiliser, d'exploiter et d'incorporer ce Feedback dans la Plateforme sans obligation de compensation, de crédit ou de paiement.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

8.1 Politique de confidentialité

La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de Confidentialité d'OLYMO, accessible sur la Plateforme et qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur, en tant que responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte et traite via la Plateforme, s'engage à :

• Respecter le RGPD et toute législation applicable en matière de protection des données
• Informer les personnes concernées du traitement de leurs données
• Obtenir les consentements nécessaires avant tout traitement
• Respecter les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité)
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Notifier toute violation de données dans les délais légaux

8.3 Rôle d'OLYMO en tant que sous-traitant

Pour le traitement des données personnelles effectué via la Plateforme, OLYMO agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

OLYMO s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour fournir le Service et selon les instructions de l'Utilisateur
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Assister l'Utilisateur dans le respect de ses obligations RGPD
• Ne pas transférer les données hors de l'Union Européenne sans garanties appropriées

8.4 Conservation des données

Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service, puis :

• 90 jours après fermeture du compte (permettant une réactivation)
• Puis suppression définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue

L'Utilisateur peut demander la suppression anticipée de ses données en contactant vibecallin@gmail.com.

8.5 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès et de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité des données
• Droit de définir des directives post-mortem
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Ces droits s'exercent par email à vibecallin@gmail.com avec justificatif d'identité.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

9.1 Obligations d'OLYMO

OLYMO s'engage à :

• Fournir le Service avec un niveau de qualité professionnelle raisonnable
• Mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme
• Corriger les bugs et dysfonctionnements dans des délais raisonnables
• Assurer la sécurité des données selon l'état de l'art

9.2 Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »), dans les limites autorisées par la loi française.

OLYMO ne garantit pas que :

• Le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions
• Le Service sera toujours disponible, sécurisé ou exempt de virus
• Les résultats obtenus via le Service correspondront aux attentes de l'Utilisateur
• Les défauts seront corrigés dans un délai déterminé
• Le Service sera compatible avec tous les équipements et configurations techniques

Important : La législation française impose une garantie légale de conformité pour les biens et services. Cette exclusion de garantie ne peut écarter cette garantie légale obligatoire pour les consommateurs.

9.3 Limitation de responsabilité d'OLYMO

Dans les limites autorisées par la loi française :

9.3.1 Dommages exclus

OLYMO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de revenus ou de bénéfices
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Perte de données (sous réserve de sauvegardes régulières)
• Perte de chance
• Atteinte à la réputation ou à l'image de marque
• Tout autre préjudice financier indirect

9.3.2 Plafonnement

Pour les dommages directs, la responsabilité totale d'OLYMO, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 100 euros si ce montant est supérieur.

9.3.3 Exclusions de responsabilité

OLYMO ne saurait être tenue responsable :

• De l'utilisation du Service par l'Utilisateur contraire aux CGU ou à la législation
• Des dommages résultant d'une faute, négligence ou violation des CGU par l'Utilisateur
• Des interruptions liées à la maintenance, aux pannes techniques ou aux cas de force majeure
• De l'usage fait par l'Utilisateur du Contenu Utilisateur ou des résultats obtenus
• De la défaillance de services tiers intégrés à la Plateforme (API externes, services d'IA)
• De l'incapacité de l'Utilisateur à accéder au Service du fait de son équipement ou de sa connexion Internet

9.3.4 Limitations légales

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :

• En cas de faute lourde ou de dol d'OLYMO
• En cas de dommages corporels
• En cas de violation d'une obligation essentielle du contrat rendant impossible la réalisation de son objet
• Lorsque la loi française interdit une telle limitation

9.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service
• De la conformité de son utilisation avec la législation applicable
• De la légalité, de la qualité, de la pertinence et de la licéité de son Contenu Utilisateur
• Du respect du RGPD et de la législation sur la protection des données pour ses propres traitements
• De la sécurité de son compte et de ses identifiants
• Des actions effectuées depuis son compte, y compris en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers résultant de son manque de vigilance

9.5 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir OLYMO, ainsi que ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, action en justice, perte, dommage, amende, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• D'une violation des présentes CGU par l'Utilisateur
• D'une utilisation illégale ou non conforme du Service
• D'une violation des droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.)
• Du Contenu Utilisateur créé ou diffusé par l'Utilisateur

OLYMO se réserve le droit de prendre en charge exclusivement la défense de toute action soumise à indemnisation par l'Utilisateur.

ARTICLE 10 - SERVICES TIERS ET LIENS EXTERNES

10.1 Intégrations de services tiers

La Plateforme peut intégrer ou faire appel à des services tiers (API externes, services d'intelligence artificielle, outils d'analyse, services de paiement, etc.).

Ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. OLYMO n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à :

• Leur disponibilité, fiabilité ou performance
• La qualité et la légalité de leurs contenus
• Leur conformité avec les lois et règlements applicables
• Les dommages pouvant résulter de leur utilisation

L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces services tiers se fait à ses propres risques.

10.2 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l'Utilisateur.

OLYMO n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de confidentialité.

L'inclusion de liens vers des sites tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ces sites par OLYMO.

10.3 Liens vers la Plateforme

Tout lien vers la Plateforme doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite d'OLYMO, sauf s'il s'agit d'un lien simple vers la page d'accueil.

Il est interdit de :

• Créer des liens qui présentent la Plateforme de manière trompeuse ou préjudiciable
• Intégrer la Plateforme dans un cadre (framing) sans autorisation
• Créer l'impression d'une affiliation, d'un partenariat ou d'un soutien d'OLYMO sans autorisation

ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE

11.1 Service de support

OLYMO fournit un service d'assistance technique accessible par email à vibecallin@gmail.com.

11.2 Portée du support

Le support technique couvre :

• L'aide à l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme
• La résolution des problèmes techniques liés au Service
• Les questions sur le fonctionnement de la Plateforme

Le support technique ne couvre pas :

• La formation approfondie à l'utilisation du Service
• Le conseil commercial, marketing ou stratégique
• Les problèmes liés à l'équipement, au réseau ou à la connexion Internet de l'Utilisateur
• L'assistance sur des outils ou services tiers
• Le développement de fonctionnalités personnalisées

11.3 Délais de réponse

OLYMO s'efforce de répondre aux demandes de support dans les meilleurs délais, généralement sous 72 heures ouvrées.

Toutefois, aucun délai de réponse ou de résolution n'est garanti, sauf accord contractuel spécifique pour des comptes entreprise.

11.4 Accès au compte pour assistance

Pour résoudre certains problèmes techniques, OLYMO peut avoir besoin d'accéder temporairement au compte de l'Utilisateur.

Cet accès ne sera effectué qu'avec le consentement explicite de l'Utilisateur et uniquement dans la mesure nécessaire à la résolution du problème.

ARTICLE 12 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 Suspension par OLYMO

OLYMO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service d'un Utilisateur dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse, illégale ou abusive
• Menace pour la sécurité ou la stabilité de la Plateforme
• Impayé ou rejet de paiement
• Sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire

La suspension entraîne l'impossibilité d'accéder au compte et d'utiliser le Service, mais ne supprime pas les données de l'Utilisateur.

12.2 Mise en demeure

Sauf en cas de violation grave ou de risque immédiat, OLYMO enverra préalablement une mise en demeure par email à l'Utilisateur lui indiquant :

• Les manquements constatés
• Les actions correctives à entreprendre
• Le délai pour se conformer (généralement 15 jours)

Si l'Utilisateur ne se conforme pas dans le délai imparti, OLYMO pourra procéder à la suspension ou à la résiliation du compte.

12.3 Résiliation par OLYMO

OLYMO peut résilier définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale avérée
• Mise en demeure restée sans effet
• Impossibilité de régularisation du compte

La résiliation entraîne la fermeture définitive du compte et la suppression des données selon les modalités prévues à l'Article 8.4.

12.4 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte et cesser d'utiliser le Service.

Les conditions de résiliation des abonnements payants sont définies dans les Conditions Générales de Vente (Article 10).

Pour résilier son compte, l'Utilisateur doit :

• Se connecter à son espace personnel et utiliser la fonction de suppression de compte, ou
• Envoyer une demande par email à vibecallin@gmail.com

Il est fortement recommandé à l'Utilisateur d'exporter ses données avant de résilier son compte.

12.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du compte :

• L'Utilisateur perd immédiatement l'accès au Service
• Les données sont conservées 90 jours puis définitivement supprimées (sauf obligation légale)
• Les crédits non utilisés sont perdus et non remboursables (sauf dispositions contraires dans les CGV)
• L'Utilisateur reste tenu des obligations nées pendant la période d'utilisation du Service

Les articles des présentes CGU qui, par nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, etc.) restent en vigueur.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

13.1 Définition

OLYMO ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les événements suivants :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies, tempêtes)
• Événements climatiques exceptionnels
• Grèves ou conflits sociaux externes à OLYMO
• Interruption ou défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Cyberattaques majeures, actes de piratage informatique à grande échelle
• Épidémies ou pandémies
• Guerres, terrorisme, émeutes, insurrections
• Actes gouvernementaux, modifications législatives ou réglementaires
• Défaillances des infrastructures d'hébergement ou des services tiers essentiels

13.2 Suspension des obligations

En cas de force majeure, les obligations d'OLYMO sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

OLYMO s'efforcera d'informer les Utilisateurs de la survenance d'un cas de force majeure et de sa durée prévisible.

13.3 Résiliation pour force majeure prolongée

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité, par notification écrite à l'autre partie.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGU

14.1 Droit de modification

OLYMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service, de la législation ou pour toute autre raison légitime.

14.2 Notification des modifications

Les modifications apportées aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par :

• Publication de la nouvelle version sur la Plateforme
• Notification par email à l'adresse associée au compte
• Message d'information lors de la prochaine connexion (pour les modifications substantielles)

Les modifications substantielles seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

14.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier son compte selon les modalités prévues à l'Article 12.4.

14.4 Versions archivées

Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être consultées sur demande à vibecallin@gmail.com.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre OLYMO et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.

Elles remplacent tous accords, déclarations, garanties et arrangements antérieurs, écrits ou oraux.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition originale.

15.3 Absence de renonciation

Le fait pour OLYMO de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu dans les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit.

Le fait pour OLYMO de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.

15.4 Titres

Les titres des articles des présentes CGU sont insérés uniquement pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique contraignante dans l'interprétation des CGU.

15.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

15.6 Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit d'OLYMO.

OLYMO peut librement céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de :

• Restructuration de l'entreprise
• Fusion, absorption ou acquisition
• Cession d'activité ou de branche d'activité

En cas de cession, OLYMO informera les Utilisateurs par email.

15.7 Notifications

Toute notification requise ou autorisée en vertu des présentes CGU sera effectuée :

• Par OLYMO : par email à l'adresse indiquée dans le compte de l'Utilisateur, ou par notification sur la Plateforme
• Par l'Utilisateur : par email à vibecallin@gmail.com

Les notifications sont réputées reçues :

• Pour les emails : le jour ouvrable suivant l'envoi
• Pour les notifications sur la Plateforme : dès affichage

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

16.2 Résolution amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

L'Utilisateur peut contacter OLYMO à vibecallin@gmail.com pour exposer sa réclamation.

16.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

OLYMO adhère au service de médiation suivant :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
• Site internet : www.ame-conso.fr
• Email : contact@ame-conso.fr

Le médiateur peut également être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à OLYMO.

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas l'Utilisateur de saisir la juridiction compétente.

16.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, et sous réserve du recours à la médiation :

Pour les Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) :

• Les tribunaux français compétents sont ceux du lieu de résidence de l'Utilisateur ou du siège social d'OLYMO, au choix de l'Utilisateur
• Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de la survenance du fait dommageable

Pour les Utilisateurs professionnels :

• Seuls les tribunaux du ressort du siège social d'OLYMO (Tribunal de commerce de Lyon, France) sont compétents
• Attribution exclusive de compétence est donnée aux juridictions de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

ARTICLE 17 - CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter OLYMO :

Par email : vibecallin@gmail.com

Par courrier postal : OLYMO À l'attention du Service Client Chemin des Imprimeurs 69250 Montanay France

OLYMO s'efforce de répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées.

ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter du 11 décembre 2025.

Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs dès leur acceptation lors de la création du compte ou de la première utilisation du Service après leur publication.

Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Version : 1.0

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création de votre compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter à vibecallin@gmail.com avant d'utiliser le Service.