CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VIBECALLIN - Plateforme SaaS de gestion de leads

Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et l'utilisation de la plateforme SaaS Vibecallin, éditée par :

OLYMO

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 3 euros
• Siège social : Chemin des Imprimeurs, 69250 Montanay, France
• SIREN : 994 392 595
• SIRET : 994 392 595 00017
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27994392595
• Représentée par : Monsieur Milo Kowalska, Président
• Email de contact : vibecallin@gmail.com
• Hébergeur : OVH

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OLYMO fournit l'accès à sa plateforme SaaS Vibecallin (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), permettant la gestion de leads via des campagnes d'emailing automatisées, des workflows intelligents, des appels IA et des outils d'analyse statistique.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Fonctionnalités principales

La Plateforme Vibecallin offre les fonctionnalités suivantes :

• Système de gestion de leads (CRM)
• Création et gestion de campagnes d'emailing via workflows automatisés
• Intelligence artificielle pour l'optimisation des campagnes
• Système d'appels automatisés par IA (disponibilité progressive)
• Création de campagnes de leads (regroupement et application à plusieurs leads)
• Outils d'analyse de leads personnalisés
• Tableaux de bord et statistiques détaillées
• Accès via navigateur web à l'URL de la Plateforme

3.2 Fonctionnement par crédits

Le Service fonctionne selon un système de crédits. Chaque action consommant des ressources externes (appels via API, utilisation de services tiers comme Apollo GPT) entraîne une déduction de crédits du compte Client.

3.3 Configuration technique requise

• Connexion internet stable
• Navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge - dernières versions)
• JavaScript activé

3.4 Mises à jour

La Plateforme étant une application web, les mises à jour et améliorations sont déployées automatiquement sans action requise de la part du Client. OLYMO s'efforce d'informer les Clients des modifications majeures.

ARTICLE 4 - OFFRES ET TARIFICATION

4.1 Plan Gratuit

• Prix : 0€
• Crédits : 100 crédits offerts à l'inscription (attribution unique, non renouvelable)
• Durée : Accès permanent à la Plateforme
• Fonctionnalités : Accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme dans la limite des crédits disponibles

4.2 Plan Payant (Abonnement mensuel)

• Prix : 60€ TTC par mois
• Crédits : 2 500 crédits renouvelés chaque mois
• Durée : Engagement mensuel, tacitement reconductible
• Fonctionnalités : Accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme dans la limite des crédits mensuels
• Renouvellement : Automatique chaque mois sauf résiliation selon l'Article 10

4.3 Achat de crédits supplémentaires

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés au-delà de l'allocation mensuelle, selon la grille tarifaire disponible sur la Plateforme.

4.4 Évolution des tarifs

OLYMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose de ce délai pour résilier son abonnement s'il refuse les nouvelles conditions tarifaires.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET SOUSCRIPTION

5.1 Processus de commande

La souscription au Service s'effectue directement sur la Plateforme selon le processus suivant :

• Création d'un compte utilisateur
• Choix du plan (Gratuit ou Payant)
• Pour le Plan Payant : saisie des informations de paiement
• Validation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
• Pour le Plan Payant : acceptation expresse de la renonciation au droit de rétractation (case à cocher obligatoire - voir Article 8)
• Confirmation de la commande

5.2 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après réception du paiement complet par OLYMO. Le Client reçoit une confirmation par email à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

5.3 Accès immédiat

L'accès à la Plateforme est accordé immédiatement après validation du paiement pour le Plan Payant, ou immédiatement après création du compte pour le Plan Gratuit.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• [Autres moyens de paiement le cas échéant]

6.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. OLYMO ne conserve aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

6.3 Devise

Les prix sont exprimés et payables en euros (€).

6.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles depuis l'espace Client sur la Plateforme.

6.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement automatique :

• L'accès à la Plateforme sera suspendu jusqu'à régularisation
• Le compte sera rétrogradé au Plan Gratuit (sans attribution de nouveaux crédits)
• OLYMO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET ACCÈS AU SERVICE

7.1 Mise à disposition

Le Service est accessible immédiatement après validation de la souscription, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence.

7.2 Disponibilité

OLYMO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, OLYMO ne garantit pas une disponibilité de 100% en raison des contraintes inhérentes à Internet et aux infrastructures techniques.

7.3 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du Service. OLYMO s'efforce d'effectuer ces opérations aux heures de moindre trafic et d'en informer préalablement les Clients lorsque cela est possible.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe général

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exception pour accès immédiat

Étant donné que l'accès à la Plateforme est fourni immédiatement après souscription, le Client est expressément invité, lors de sa commande, à renoncer à son droit de rétractation en cochant la case suivante :

*« J'accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours afin d'accéder immédiatement à mon abonnement Vibecallin. Je comprends qu'aucun remboursement ne sera possible une fois l'abonnement activé et le Service accessible. »*

8.3 Conséquences de la renonciation

En acceptant cette renonciation expresse :

• Le Client accède immédiatement au Service
• Aucun remboursement ne pourra être effectué après activation du compte
• Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus

8.4 Non-application aux professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels utilisant le Service dans le cadre de leur activité.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Garantie de conformité

OLYMO garantit que le Service est conforme à la description fournie dans les présentes CGV et sur la Plateforme.

9.2 Garantie de bon fonctionnement

OLYMO s'engage à fournir un Service fonctionnel permettant l'utilisation des fonctionnalités décrites. En cas de dysfonctionnement, le Client est invité à contacter le support technique à l'adresse vibecallin@gmail.com.

9.3 Limitation de garantie

OLYMO ne garantit pas :

• Que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption
• Que les résultats obtenus via l'utilisation du Service correspondront aux attentes spécifiques du Client
• La compatibilité du Service avec tous les environnements techniques possibles

ARTICLE 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée de l'abonnement

Plan Gratuit

Le Plan Gratuit est accessible sans limitation de durée tant que le compte Client reste actif.

Plan Payant

L'abonnement mensuel prend effet à la date de souscription et se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.

10.2 Résiliation par le Client

10.2.1 Modalités

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande par email à vibecallin@gmail.com avec l'objet « Résiliation abonnement Vibecallin » et en indiquant son identifiant de compte.

10.2.2 Prise d'effet

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client continue de bénéficier de l'accès au Service et de ses crédits jusqu'au dernier jour du mois payé.

10.2.3 Retour au Plan Gratuit

Après résiliation, le compte Client est automatiquement rétrogradé au Plan Gratuit. Aucun nouveau crédit gratuit n'est attribué (les 100 crédits du Plan Gratuit étant une attribution unique à l'inscription initiale).

10.2.4 Aucun remboursement

Conformément à l'Article 8, aucun remboursement du mois en cours n'est possible après activation de l'abonnement. Le Client conserve l'accès à ses crédits jusqu'à la fin du mois payé.

10.3 Résiliation par OLYMO

OLYMO peut résilier l'accès au Service dans les cas suivants :

10.3.1 Manquement du Client

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment violation des conditions d'utilisation, usage frauduleux, impayés), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.3.2 Cessation d'activité

En cas de cessation d'exploitation du Service par OLYMO, moyennant un préavis de 3 mois notifié par email. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata temporis pour la période non consommée.

10.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement :

• L'accès aux fonctionnalités du Plan Payant est désactivé
• Les données du Client sont conservées pendant une durée de 90 jours permettant une éventuelle réactivation
• Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement
• Le Client est invité à exporter ses données avant résiliation

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété d'OLYMO

La Plateforme Vibecallin, son code source, son design, ses bases de données, ses algorithmes et tous les éléments qui la composent (textes, images, logos, marques, interfaces, etc.) sont la propriété exclusive d'OLYMO et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

11.2 Licence d'utilisation accordée au Client

OLYMO accorde au Client une licence :

• Personnelle : réservée à l'usage du Client uniquement
• Non exclusive : OLYMO peut concéder des licences similaires à d'autres clients
• Non cessible : le Client ne peut transférer ses droits d'utilisation à un tiers
• Non transférable : limité au compte du Client
• Révocable : en cas de résiliation de l'abonnement ou de manquement aux CGV

11.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client de :

• Copier, reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source
• Revendre, louer, prêter ou distribuer l'accès au Service
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent
• Retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

11.4 Données du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il saisit et génère via la Plateforme (listes de leads, contenus de campagnes, etc.). OLYMO n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable du traitement

OLYMO, en tant que responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2 Données collectées

Les données collectées incluent notamment :

• Données d'identification (nom, prénom, email)
• Données de facturation (adresse, informations de paiement)
• Données d'utilisation de la Plateforme (logs, statistiques d'usage)
• Données saisies par le Client dans le cadre du Service

12.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• La fourniture et l'amélioration du Service
• La gestion des abonnements et la facturation
• Le support client
• Le respect des obligations légales et réglementaires
• La prévention de la fraude et la sécurité du Service

12.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
• Droit à la limitation et à l'opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Ces droits peuvent être exercés par email à vibecallin@gmail.com.

12.5 Politique de confidentialité complète

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

13.1 Responsabilité d'OLYMO

OLYMO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

13.1.1 Limitations générales

OLYMO ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
• Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Client
• Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des tiers (pannes Internet, cyberattaques, etc.)
• De la qualité, légalité ou pertinence des données saisies par le Client

13.1.2 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OLYMO ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service et des résultats obtenus
• De la légalité, de la qualité et de la licéité des données qu'il saisit dans la Plateforme
• Du respect de la réglementation applicable à son activité (RGPD pour ses propres traitements de données, législation anti-spam, etc.)
• De la sécurité de ses identifiants de connexion
• Des actions réalisées depuis son compte, même en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers

Le Client s'engage à garantir et indemniser OLYMO contre toute réclamation, action ou poursuite résultant d'une violation de ses obligations ou d'une utilisation illicite du Service.

13.3 Services tiers

La Plateforme peut intégrer ou faire appel à des services tiers (API externes, services d'IA, services de télécommunication). OLYMO décline toute responsabilité quant au fonctionnement, à la disponibilité et à la conformité de ces services tiers.

ARTICLE 14 - SUPPORT TECHNIQUE

14.1 Service de support

OLYMO fournit un service de support technique accessible par email à vibecallin@gmail.com.

14.2 Modalités de support

• Canaux : Email uniquement
• Horaires : Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, OLYMO s'efforçant de répondre le plus rapidement possible
• Langue : Français
• Portée : Assistance technique sur l'utilisation de la Plateforme et résolution des problèmes liés au Service

14.3 Exclusions

Le support technique ne couvre pas :

• La formation approfondie à l'utilisation du Service (au-delà de l'aide ponctuelle)
• Le conseil stratégique ou marketing
• L'assistance sur des problématiques externes (connexion Internet du Client, configuration de ses équipements, etc.)

ARTICLE 15 - UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE

15.1 Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et à respecter les lois et règlements en vigueur.

15.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Envoyer des communications non sollicitées (spam) en violation de la législation applicable
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ou des systèmes informatiques d'OLYMO ou de tiers
• Contourner les mesures de sécurité ou tenter d'accéder à des zones réservées
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public

15.3 Respect du RGPD

Le Client s'engage à respecter le RGPD et la législation applicable en matière de protection des données personnelles dans le cadre de son utilisation du Service, notamment :

• Obtenir les consentements nécessaires pour l'envoi de communications commerciales
• Respecter les droits des personnes concernées (opposition, accès, rectification, etc.)
• Tenir un registre de ses traitements de données le cas échéant

15.4 Sanctions

En cas de manquement à ces obligations, OLYMO se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service
• Supprimer les contenus en cause
• Engager toute action en justice appropriée

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

OLYMO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française :

• Catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes)
• Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Cyberattaques majeures, actes de piratage informatique
• Actions gouvernementales, guerres, émeutes, grèves externes
• Défaillance des services tiers essentiels au fonctionnement de la Plateforme

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV

OLYMO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les Clients seront informés des modifications par email ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications s'appliqueront automatiquement à l'expiration du délai de préavis. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV dispose de ce délai pour résilier son abonnement selon les modalités de l'Article 10.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 18 - CESSION

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit d'OLYMO.

OLYMO peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. Le Client en sera informé par email.

ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalidée par une disposition valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

ARTICLE 20 - NON-RENONCIATION

Le fait pour OLYMO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 21 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, OLYMO propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
• Site internet : www.ame-conso.fr
• Email : contact@ame-conso.fr

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La saisine du médiateur devra être effectuée dans un délai d'un an maximum à compter de la réclamation écrite adressée à OLYMO.

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le Client de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

22.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours :

• Pour les Clients consommateurs : les tribunaux du ressort du domicile du Client ou du siège social d'OLYMO seront compétents
• Pour les Clients professionnels : seuls les tribunaux du ressort du siège social d'OLYMO (Lyon, France) seront compétents

ARTICLE 23 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV ou le Service, le Client peut contacter OLYMO :

Par email : vibecallin@gmail.com

Par courrier : OLYMO Chemin des Imprimeurs 69250 Montanay France

ARTICLE 24 - ACCEPTATION DES CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa souscription.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et archivées par le Client.

Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Version : 1.0